Conditions générales de vente Claus Mobility
- Si le client nous demande de récupérer et/ou de restituer un véhicule pour réparation et entretien à son domicile, cela se fera uniquement sous sa responsabilité en cas d’accident dans lequel sa voiture et/ou des tiers subissent des dommages. Notre personnel est alors réputé agir pour et au nom du client.
- Nous ne sommes pas responsables si le véhicule disparaît, est détruit ou est endommagé en cas de force majeure ou en cas d’incendie ou d’inondation.
- Lorsque les marchandises sont achetées en tant que telles par les clients, ils doivent les vérifier immédiatement à la réception en ce qui concerne les défauts visibles et invisibles. Si ces marchandises ne sont pas neuves, elles sont vendues dans l’état dans lequel elles se trouvent et les défauts visibles ou invisibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des réclamations.
- Les dates de livraison et de réparation spécifiées sont indicatives. Le dépassement de ces dates ne peut donner lieu à une indemnisation pour dommages.
- Tous les articles et pièces ou marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client. D’autres livraisons peuvent être refusées tant que les factures et comptes précédents n’ont pas été réglés.
- Toute réclamation concernant la livraison et/ou les travaux doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation, sous peine de déchéance. Après un délai de 8 jours, les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.
- L’ordre de réparation oral et écrit du client ne se limite pas exclusivement aux travaux mentionnés dans cet ordre, mais permet au garage d’effectuer des travaux supplémentaires, dont la nécessité est évidente lors de l’exécution des travaux commandés , et de les facturer au client, sans que son consentement préalable ne soit requis.
- Les factures sont payables au comptant à notre siège social. Le montant de toute facture qui n’a pas été payée en totalité à la date d’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû avec un minimum de 25 EUR et un maximum de 2.000,00 EUR, même si la grâce est accordée et ce sans préjudice de tous les frais. À compter de la date d’échéance, le montant de la facture accumulera automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard conventionnels de 12 % par an, chaque mois commencé étant considéré comme expiré. Si le client a des factures impayées à la date d’échéance et vient déposer son véhicule pour l’entretien ou la réparation dans notre garage, nous avons un droit de rétention sur le véhicule tant que son crédit complet n’a pas été réglé.
- Lorsqu’il s’agit de l’achat/vente d’un véhicule d’occasion, le client est supposé l’avoir entièrement vérifié, éventuellement avec l’aide d’un expert. Le véhicule est acheté dans l’état où il se trouve, avec les défauts visibles et invisibles. Si une garantie explicite est donnée pour une certaine période ou un certain kilométrage, cette garantie ne s’applique en aucun cas à l’usure ou aux vices cachés, mais uniquement aux défauts de construction des pièces qui ont été remplacées par nous. Toute réclamation doit nous être signalée dans les huit jours suivant la date de facturation, par lettre recommandée. La garantie est limitée à un maximum de 1 an. Pour le reste, il est fait référence aux conditions générales de vente figurant sur les bons de commande.
- Lorsque le client fait une promesse d’achat ou signe un contrat d’achat et rompt la promesse ou le contrat d’achat, nous avons le choix d’exiger l’exécution du contrat, majorée d’une compensation, ou de considérer l’achat/vente comme rompu et réclamer des dommages-intérêts, égaux à 30% du prix d’achat. L’article 1152 du Code civil s’applique à cet égard.
- Si un client reçoit un véhicule de remplacement, il en est pleinement et uniquement responsable à l’exclusion du garage, tant vis-à-vis de nous que vis-à-vis des tiers, ainsi que de toutes les infractions routières possibles et autres crimes, abus et omissions, même en cas de force majeure. Le client doit indemniser le garage pour la perte ou l’endommagement du véhicule et pour toutes les réclamations, coûts et/ou dépenses de tout tiers en raison de dommages moraux et/ou matériels résultant de l’utilisation, de la possession, de l’entretien ou de l’inspection du véhicule par le client ou toute autre personne et ce, quelle que soit la cause qui s’est produite à n’importe quel moment. Cette responsabilité commence au moment de la prise en charge du véhicule et prend fin à la restitution des clés. Le client est en possession d’un permis de conduire valide. Il lui est interdit de prêter le véhicule à des tiers. Il n’est pas permis de quitter la Belgique avec le véhicule mentionné. Le client est tenu de payer les amendes, frais et taxes qui pourraient être établis à la suite de l’utilisation du véhicule ainsi que pour les saisies auxquelles cela pourrait donner lieu.
- Pour les conditions générales des voitures de location, voir clausmobility.be
- Pour les conditions générales des voitures partagées, voir claus2you.be
- En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social de la société sont compétents. Seul le droit belge est applicable.
