Conditions de location Claus Mobility

Article 1

La location du véhicule prendra irrévocablement fin à la date de retour prévue, et ne pourra être prolongée que sous réserve d’un ajustement du contrat de location. Claus Mobility peut à tout moment, sans mise en demeure préalable, reprendre la voiture de location, sans être redevable d’aucune indemnité.

Article 2

Le conducteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, être titulaire d’un permis de conduire B et ne pas avoir été interdit de conduire. La location n’implique aucune autorisation légale de conduire un véhicule, ni n’entraîne aucune complicité de la part de Claus Mobility. À cet égard, le client assume toute responsabilité.

Article 3

La location de la voiture de location comprend :

1. L’assurance Responsabilité Civile pour les tiers avec une franchise (risque propre) de 500 € en cas d’accident causé par le locataire. Cette franchise est doublée si le conducteur n’a pas encore 23 ans ou n’est pas en possession d’un permis de conduire depuis 3 ans.
2. Une assurance omnium avec une franchise fixe de 400 € et 700 € aux frais du locataire (selon le véhicule loué). Cette franchise est doublée si le conducteur n’a pas encore 23 ans ou n’est pas en possession d’un permis de conduire depuis 3 ans.
3. L’assistance routière peut être contactée au numéro indiqué dans les documents du véhicule.

Articl 4

La voiture de location est mise à la disposition du locataire avec tous les accessoires légaux. Le locataire doit restituer la voiture de location dans les mêmes conditions. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de conduite, d’entretien et de propreté.
Restent à la charge du locataire :

• Les frais de carburant :
  • Les voitures sont toujours livrées avec un réservoir plein, nous vous demandons donc de les retourner entièrement ravitaillées. Il y a 2 stations-service à environ 3 km de nos locaux afin que vous puissiez refaire le plein avant de ramener la voiture. Si pendant ou après la location il apparaît que le véhicule a été ravitaillé en carburant non-correct, le locataire s’engage à rembourser les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir de carburant et du moteur.
• Les coûts de stationnement, les SAC et les amendes et infractions de stationnement.
  • Le locataire demeure toujours responsable du paiement des amendes encourues, des taxes ou des frais résultant de violations au sens le plus large du terme, aux autorités qui verbalisent ou constatent les infractions. De plus, pour chaque taxe, frais et/ou amende encourus, des frais d’administration de 40 € par amende/taxe/frais seront toujours facturés au locataire pour le traitement administratif par le propriétaire.
• Laver la voiture.
  • Si la voiture est sale au moment de la restitution, nous facturerons un coût de 50 €.

Surveillance du niveau d’huile et d’eau

Article 5

Le locataire informera immédiatement Claus Mobility de toute panne moteur, immobilisation et accident. Pour le remorquage de la voiture, le locataire fera appel à l’assistance routière via le numéro indiqué dans les documents de la voiture. Sauf accord écrit de Claus Mobility, aucun travail sur la voiture de location ne peut être effectué par un tiers ou par le client.

Article 6:

La location ne constituera en aucun cas un droit acquis, plus particulièrement à l’égard d’une deuxième voiture de location. Si la voiture de location est immobilisée, Claus Mobility n’est pas obligé de la remplacer et ne doit pas payer d’indemnité à cet égard.

Article 7:

Le locataire s’engage à utiliser la voiture de location avec soin et à respecter les règles générales de circulation. En particulier, il ne quittera le territoire belge qu’après concertation avec Claus Mobility. Le locataire ne participera pas à une course automobile ou à un test d’agilité.
Le locataire ne surchargera pas non plus le véhicule loué en transportant, entre autres, un nombre de personnes supérieur au nombre prévu dans la police d’assurance ou par les règlements de police, le contrôle technique ou par le fabricant. Il est également interdit de dépasser la charge utile autorisée par la loi ou par la réglementation régissant le chargement des véhicules. Dans une voiture de location, vous ne pouvez pas transporter d’animaux de compagnie, ni confier le véhicule à un tiers, ni le mettre en gage, ni fumer dans le véhicule, ni le modifier ou le déformer. Le locataire s’engage à entretenir la voiture de location de manière à ce qu’elle soit maintenue en bon état jusqu’à la fin de la location. Tous les frais de nettoyage seront déduits de la caution au retour.

Article 8

Tout dommage à la voiture de location à la suite d’une erreur, même légère, ou à la suite de la négligence du locataire, lui sera facturé et devra être payé. Si le conducteur n’a pas encore 23 ans ou est en possession d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans, la franchise de 1000 euros sera toujours facturée sur la responsabilité civile en cas d’accident et 800 euros ou 1400 euros dans l’assurance omnium (selon le véhicule loué). Si le conducteur a plus de 23 ans ou est en possession d’un permis de conduire depuis plus de 3 ans, la franchise de 500 euros sera toujours facturée sur la responsabilité civile en cas d’accident et 400 euros ou 700 euros dans l’assurance omnium (selon le véhicule loué). Le locataire renonce à toute réclamation à l’encontre de Claus Mobility à la suite d’accidents dont lui-même ou les occupants, y compris le conducteur, sont victimes. Il supporte toutes les conséquences d’une réclamation qui serait intentée par des tiers contre Claus Mobility chaque fois que l’assurance n’intervient pas. En cas de vol et d’accident, le locataire doit en informer immédiatement Claus Mobility par lettre recommandée, e-mail ou téléphone.
Le locataire accepte que le véhicule est équipé d’un système de suivi ProDongle. Le vol n’est pas couvert par l’assurance omnium et le remboursement de la voiture à Claus Mobility est à la charge du locataire si la voiture n’est pas retrouvée dans les 14 jours.
En cas d’accident ou de vol, le locataire doit faire établir sur place un PV par la police fédérale et remplir les formulaires d’assurance. Le locataire ou le conducteur ne peut reconnaître aucune responsabilité et doit immédiatement envoyer tout rappel, convocation ou autre document concernant l’accident à Claus Mobility.

Article 9

Le locataire tolérera tout signe de propriété apposé sur la voiture de location par Claus Mobility. Il conservera sa copie de cet accord dans le véhicule.

Article 10

Le prix de location de la voiture de location doit être payé immédiatement lors de la réservation en ligne.

Article 11

La caution diffère selon le type de véhicule, l’âge du locataire et le nombre d’années de permis de conduire du locataire. Les différents tarifs des cautions sont publiés sur notre site web www.clausmobility.be. Cette caution doit toujours être payée via une carte VISA/MASTERCARD au moment de la prise en charge de la voiture. Le montant bloqué sera débloqué après déduction des frais supplémentaires (retard, dommages, carburant, amendes de stationnement, etc.) 14 jours ouvrables après la restitution de la voiture si toutes les conditions du contrat de location ont été remplies.

Article 12

Restitution du véhicule
Sauf accord contraire, la location est valable 24 heures : de 09h00 à 09h00. Toute partie d’une journée entamée est considérée comme une journée complète pour le calcul du prix de la location.
Vous pouvez également laisser la voiture sur notre parking en dehors des heures d’ouverture et déposer la clé dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.
Si le véhicule est restitué en dehors des heures de bureau de Claus Mobility, Claus Mobility établira un état unilatéral de restitution du véhicule, par lequel le locataire et/ou le conducteur indique ainsi implicitement qu’il est responsable des dommages constatés lors de l’inspection du véhicule. Cependant, l’état de restitution sera communiqué au locataire et/ou au conducteur au moyen d’une expertise contradictoire, mais en l’absence de réponse dans les 5 jours ouvrés, le locataire/conducteur est supposé être d’accord avec l’état de restitution établi. Si un véhicule est restitué en retard, le locataire doit en informer Claus Mobility dès que possible.
En cas de retour tardif, un jour supplémentaire plus une somme forfaitaire de 150 € sera automatiquement facturé, à augmenter de chaque jour où la voiture arrive trop tard.

Article 13

Tout litige résultant du présent contrat relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où se trouve le siège social de Claus Mobility.